CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Version du 11 avril 2024

01 PRÉSENTATION DU SITE

Propriétaire : Sarl venusia – Tél : 06-62-89-40-01 – 853 chemin des limites – 30000 Nîmes

Responsable publication : Sabrina Gammoudi – contact@chamscosmetic.fr

Hébergeur : 1and1 IONOS-7, place de la Gare BP 70109 57201 Sarreguemines Cedex

Créateur : Bavard communication

02 DESCRIPTION DES SERVICES FOURNIS

Toutes les informations figurant sur le site www.chamscosmetic.fr sont données à titre indicatif. Mme Gammoudi Sabrina, directrice de la publication, s’efforce de fournir sur le site www.chamscosmetic.fr des informations aussi précises que possibles. Toutefois, elle ne pourra être tenu responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

03 PRIX

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transports applicables au jour de la commande.

CHAM’S COSMETIC s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, en qualité d’acheteur(se) vous êtes l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de CHAM’S COSMETIC

Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.

Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.

 04 MODALITÉ DE PAIEMENT

Le règlement des commandes s’effectue par carte bancaire.

О5 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET CONTREFAÇONS

Les contenus du site www.chamscosmetic.fr sont la propriété de SARL VENUSIA.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes ou sons…quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de la propriétaire du site.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un de ses éléments sera considérée comme une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

06 DONNÉES PERSONNELLES

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

Conformément aux articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant.

Vous pouvez à tout moment contacter Mme Gammoudi Sabrina pour faire valoir ce droit par simple demande par mail à l’adresse : contact@chamscosmetic.fr

07 RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation

Les frais de retour sont à la charge du client en cas de rétractation dépassant les 14 jours et au frais de CHAM’S COSMETICS en cas de réception des produits endommagés et de rétractation ne dépassant pas les 14 jours dans ce cas un bordereau vous sera envoyé afin de nous renvoyer les produits au siège social situé au : 853 Chemin des limites 30 000 Nîmes.

En cas d’exercice du droit de rétractation, CHAM’S COSMETICS procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :

• La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
• La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
• La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
• La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
• La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
• La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles;
• La fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel.
• La fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.
• La fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications.
• Les transactions conclues lors d’une enchère publique.
• La fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

06 LIVRAISON

Les produits sont livrés par un transporteur à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande.

En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.

Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d’annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l’article L 138-2 du Code de la Consommation.

En cas de retard de livraison par un transporteur, CHAM’S COSMETICS ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.

Dans certains cas, précisés sur la fiche descriptive de la création, produit, offre de services, la livraison peut être:

• soit remise directement à l’acheteur selon des modalités décrites;
• soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition en atelier, magasin, ou encore point relais, à l’attention de l’acheteur

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra donner lieu au profit de l’acheteur à :

– l’allocation de dommage et intérêts,

– L’annulation de la commande

Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.

Lors de la réception de la marchandise, l’acheté devra effectué une vérification avant d’accepter la marchandises.

En cas de produits manquants ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à récéption de la marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR adressé à la société.

07 FORCE MAJEURE

La responsabilité de CHAM’S COSMETICS ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

08 RÉCLAMATIONS – SERVICE CLIENTS  

CHAM’S COSMETICS met à la disposition du Client un « Service téléphonique Client » au numéro suivant : 0662894001 (numéro non surtaxé) disponible du lundi au vendredi de 10h00 à 18h00.  

Toute réclamation écrite du Client devra être transmise par courrier à l’adresse suivante à : SARL VENUSIA, 853 Chemin des limites 30000 Nîmes, ou par courrier électronique à l’adresse suivante : Contact@chamscosmetic.fr

09 TRIBUNAL COMPÉTENT

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Nîmes